Belgique · Bruxelles
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À Bruxelles, un propriétaire qui met en vente ou en location un bureau de 500 m² ou plus doit disposer d’un certificat PEB tertiaire. Les autres affectations tertiaires en sont dispensées « pour le moment ». Deux arrêtés du 3 juillet 2025 doivent changer le dispositif : un arrêté ministériel du 19 février 2026 en fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2028.
Pour qui
Pour un propriétaire, un agent immobilier ou un responsable de patrimoine qui vend ou loue des bureaux à Bruxelles.
Ce que dit la page officielle
- Le certificat est un document payant, établi par un certificateur indépendant formé et contrôlé par Bruxelles Environnement.
- Il est calculé sur des consommations théoriques, pas sur les consommations réelles, pour comparer les biens entre eux.
- Le propriétaire ou l’agent doit le transmettre gratuitement à toute personne intéressée par l’achat ou la location.
- Les bureaux de moins de 500 m² et les autres affectations (commerce, école, soins de santé) sont dispensés pour le moment.
- Le certificat d’un bâtiment public ne remplace pas le certificat tertiaire lors d’une vente ou d’une location.
La page citoyen consultée date du 13 avril 2023.
Ce qui change : les arrêtés du 3 juillet 2025
Deux nouveaux certificats et deux nouvelles méthodes de calcul ont été définis dans des arrêtés d’exécution votés le 3 juillet 2025. Un arrêté ministériel du 19 février 2026 fait entrer en vigueur le 1er juillet 2028 ces deux arrêtés, celui du certificat PEB et celui du calcul des indicateurs PEB. Jusqu’à cette date, nous supposons que la règle des 500 m² décrite par la page de Bruxelles Environnement (page citoyen datée du 13 avril 2023) reste en vigueur : cette page ne le dit pas, c’est une déduction, à confirmer auprès de Bruxelles Environnement. La page des objectifs PEB lue pour cette page parle encore d’une date à déterminer par le ministre. Elle indique, pour le non résidentiel :
- un objectif de performance en deux paliers : le palier 1 au plus tôt en 2035, le palier 2 au plus tôt en 2045 ;
- 2040 au plus tard pour les bâtiments des pouvoirs publics ;
- d’ici fin 2030 au plus tôt, un certificat PEB valide pour chaque bien.
Ces dates dépendent de l’entrée en vigueur : elles ne sont pas recalculées ici et sont à reconfirmer auprès de Bruxelles Environnement après l’arrêté du 19 février 2026.
Un certificat n’est pas OPERAT
Le certificat est un document de transaction, calculé sur des consommations théoriques. OPERAT suit des consommations réelles. La grille équivalents d’OPERAT hors de France range le certificat PEB dans « ne remplace pas OPERAT ».
Ce qui reste à confirmer
- L’effet des arrêtés du 3 juillet 2025, en vigueur à partir du 1er juillet 2028 d’après l’arrêté ministériel du 19 février 2026, sur la règle des 500 m², et les dates des objectifs qui en dépendent.
- La date de la page citoyen : relisez la page avant une transaction.
Pour aller plus loin
Sources lues
- Bruxelles Environnement, certificat PEB tertiaire.
- Bruxelles Environnement, objectifs PEB pour chaque bien.
- Arrêté du 3 juillet 2025 relatif au certificat PEB (Refli) : l’article 5.1.3 renvoie l’entrée en vigueur à une date fixée par le ministre.
- Arrêté ministériel du 19 février 2026 fixant l’entrée en vigueur (Refli) : l’article 2 fait entrer en vigueur le 1er juillet 2028 les deux arrêtés du 3 juillet 2025. L’arrêté ministériel du 19 février 2026 a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2026 d’après Refli.
Pages lues le 2 octobre 2026. Cette page ne classe aucun produit et ne promet aucune conformité.