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Au Luxembourg, un bâtiment fonctionnel doit disposer d’un certificat de performance énergétique (CPE) à plusieurs occasions : construction, extension, modification ou transformation substantielle, vente, ou changement de locataire sans certificat valide. Le certificat est valable dix ans. Aucun montant de peine n’est donné ici, faute de source lue.
Pour qui
Pour un propriétaire ou un gestionnaire de bureaux, de commerces ou d’équipements au Luxembourg.
Ce que dit le règlement
Les références sont celles de la version consolidée au 1er juin 2024 du règlement grand-ducal du 9 juin 2021.
| Sujet | Ce que le texte lit |
|---|---|
| Occasions d’établir le certificat | Article 14, paragraphe 3 : construction, extension, modification ou transformation substantielle, vente, changement de locataire sans certificat valide. |
| Affichage et annonces | Article 17 : affichage au-delà de 500 m² fréquemment visités ; les classes de performance figurent dans les annonces. |
| Autorité publique | Article 14, paragraphe 3, point 7 : bâtiment dans lequel une surface de référence énergétique supérieure à 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. |
| Validité | Article 18 : 10 ans. |
| Archivage | Article 19 : au moins 10 ans. |
| Peines | Article 23, qui renvoie à l’article 20 de la loi du 5 août 1993 : article non lu, aucun montant retenu. |
Les classes vont de A à I, d’après guichet.lu. Pour un bâtiment existant, la consommation mesurée est comparée à une référence, d’après la même page. Cette page date du 27 avril 2020, donc d’avant le règlement de 2021 : elle peut décrire l’ancien régime. Les classes viennent d’elle et sont à confirmer auprès du ministère de l’Énergie.
CPE ou passeport énergétique
Le texte officiel écrit « certificat de performance énergétique ». Le nom d’usage est « passeport énergétique ». Les deux désignent ici le même document.
Ce que cela demande à vos données
Surfaces, consommations mesurées sur la période demandée, installations techniques. La liste est sur la page données à collecter pour un CPE. Les outils de calcul officiels sont sur LuxEeB-F et EcoCheck.
Un CPE n’est pas OPERAT
Le CPE est un document ponctuel. Aucune plateforme de déclaration annuelle comparable à OPERAT n’a été trouvée. Voir équivalents d’OPERAT hors de France.
Ce qui reste à confirmer
- Une modification éventuelle du règlement liée à la transposition de la directive de 2024 : voir la transposition. La version lue est celle du 1er juin 2024.
- Les peines de l’article 20 de la loi du 5 août 1993 : à lire avant toute évaluation de risque.
- La page guichet.lu date du 27 avril 2020 : à confirmer auprès du ministère de l’Énergie.
Pour aller plus loin
Sources lues
- Legilux, règlement grand-ducal du 9 juin 2021, version consolidée au 1er juin 2024 (PDF).
- Guichet.lu, passeport énergétique.
Pages lues le 2 octobre 2026. Cette page ne classe aucun produit et ne promet aucune conformité.