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La directive (UE) 2024/1275 devait être transposée au 29 mai 2026. Au Luxembourg, un avis de publication du 18 septembre 2026 cite plusieurs textes modifiés. Nous n’avons lu ni le règlement modifié, ni l’ensemble de la loi sur les pompes à chaleur. Cette page dit ce qui est établi et ce qui ne l’est pas.
Pour qui
Pour un exploitant ou un maître d’ouvrage luxembourgeois qui se demande si les seuils de l’annexe de 2021 vont changer.
Ce qui est établi
- La directive est entrée en vigueur le 28 mai 2024, avec une date de transposition au 29 mai 2026. Son article 13 vise les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW (échéance du 31 décembre 2024 « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable »), puis de plus de 70 kW (31 décembre 2029).
- L’avis de publication du 18 septembre 2026 cite : la loi du 1er août 2007 modifiée, la loi du 17 août 2026 sur les pompes à chaleur, des règlements grand-ducaux modifiés de 2010, 2014 et 2016, le règlement du 9 juin 2021 modifié et un règlement du 13 août 2025.
- La loi sur l’exploitation des pompes à chaleur est la loi du 17 août 2026, publiée au Mémorial A n° 463 (dossier 8595 de la Chambre des députés). Le texte publié se termine par la mention « Doc. parl. 8595 » (Legilux), et le dossier 8595 de la Chambre indique « Publié au Mémorial A n°463 ». Legilux donne le 14 septembre 2026 comme date de publication ; le dossier de la Chambre indique le 15 septembre 2026. Le texte publié cite la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2026 sur la dispense du second vote. Son article 3, point 20°, définit le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ; son article 6 fixe l’inspection périodique des pompes à chaleur : tous les 4 ans, 5 ans avec surveillance électronique à distance, 3 ans au-dessus de 290 kW. Nous avons relu ces deux articles dans le texte publié, pas l’ensemble de la loi.
Ce qui n’est pas établi
- Le contenu du règlement du 9 juin 2021 modifié : l’annexe II a-t-elle changé de seuils ?
- Le reste du texte publié de la loi (Mémorial A n° 463) : nous n’avons relu que les articles 3 et 6.
- Une date d’entrée en vigueur pour l’automatisation des bâtiments existants.
Comment s’en servir
Ne dimensionnez pas un projet sur les seuils de 2021 sans demander la version à jour au ministère de l’Énergie. Et ne comptez pas sur les seuils de la directive avant d’avoir lu le texte national.
Pour aller plus loin
Sources lues
- Commission européenne, directive sur la performance énergétique des bâtiments ; texte français de l’article 13 lu dans l’annexe du dossier parlementaire 8439.
- Legilux, avis de publication du 18 septembre 2026.
- Legilux, loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur, Mémorial A n° 463 : publication du 14 septembre 2026 d’après Legilux ; articles 3 et 6 relus.
- Chambre des députés, dossier 8595, loi sur l’exploitation des pompes à chaleur : texte voté le 15 juillet 2026, publication au Mémorial A n° 463 indiquée au 15 septembre 2026.
Pages lues le 2 octobre 2026. Cette page ne promet aucune conformité.