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Décret BACS et GTB : qui est concerné, quoi faire maintenant

Sources relues le 30 septembre 2026

En une phrase

Le décret Tertiaire fixe des objectifs de résultat énergétique. Le décret BACS impose des moyens d’automatisation et de contrôle sur certains bâtiments tertiaires. Si vous mélangez les deux, vous achetez mal.

Pour qui

Cette page s’adresse aux directeurs techniques, aux responsables exploitation, aux asset managers et aux responsables énergie. Ils arbitrent une modernisation de GTB, un appel d’offres ou un calendrier de conformité.

Ce que dit le cadre

Les obligations BACS figurent notamment aux articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le portail officiel RT-RE bâtiment présente le dispositif et renvoie vers le guide d’application.
Source : Portail RT-RE, présentation et guide du décret BACS.

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié une date d’application : à l’article R. 175-2 (II, 4°), l’année 2027 devient 2030.
Source : Légifrance, JORFTEXT000053175245 (texte lu le 30 septembre 2026 dans une copie du Journal officiel).
Note de mise à jour du portail : BACS, thermostats, calorifugeage.

Calendrier

Sources lues le 30 septembre 2026.

Situation Puissance nominale utile (chauffage ou climatisation) Échéance
Bâtiments existants supérieure à 290 kW 1er janvier 2025. Le décret 2025-1343 ne modifie pas cette date.
Bâtiments existants supérieure à 70 kW, jusqu’à 290 kW 1er janvier 2030 au plus tard, ou dès le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation s’il intervient avant. Article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret 2025-1343.

Dans les deux cas, l’obligation ne s’applique pas si le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. L’arrêté du 7 avril 2023 fixe la méthode de calcul : l’absence de rentabilité est avérée quand le temps de retour est strictement supérieur à 10 ans. Nous avons relu ces points le 30 septembre 2026 dans des copies du décret 2023-259 et de l’arrêté publiés au Journal officiel.

Les bâtiments neufs restent soumis à des règles liées à la date de dépôt du permis. Pour un détail site par site, croisez le guide officiel à jour et votre cas précis.

Beaucoup de pages web parlent encore d’une échéance 2027 pour les bâtiments de plus de 70 kW et jusqu’à 290 kW. Elles sont périmées si elles datent d’avant le décret de décembre 2025.

La question à trancher

Vous voulez une GTB pour être conforme, ou une GTB qui réduit les alarmes, les dérives de CVC et le coût d’exploitation. Les deux peuvent cohabiter, mais elles ne s’achètent pas de la même façon.

Partez d’un cahier des charges (données, interopérabilité, exploitation, cybersécurité), puis comparez les devis.

Ce qu’un décideur doit exiger avant de signer

  1. Le périmètre de puissance et la preuve que le site est concerné.
  2. Les fonctions minimales attendues d’un système BACS ou d’une GTB pour votre cas.
  3. L’interopérabilité (protocoles, API, export).
  4. Le plan de reprise des consignes et de la documentation.
  5. Le coût total : licence, intégration, conduite du changement, maintenance.
  6. Les preuves pour un assureur, un investisseur ou un audit.

Deux devis « conformes » peuvent se ressembler sur le papier. Comparez-les sur les mêmes critères.

Lien avec le décret Tertiaire

Le BACS est une obligation de moyens. Le décret Tertiaire est une obligation de trajectoire et de déclaration. Un parc peut avoir besoin des deux. Chacun des deux outils garde son rôle : un EMS suit l’énergie, une GTB pilote les équipements.

Lire aussi le dossier Décret Tertiaire et OPERAT.

Pour aller plus loin sur StackDecision

  1. Préparer le cahier des charges : grille de choix d’une GTB et catégorie GTB / BACS.
  2. Vérifier votre préparation : checklist BACS.
  3. Choisir le bon type d’outil : comparatif GTB, EMS et CAFM.
  4. Revenir à l’index des logiciels.

Ordre de grandeur (source secondaire)

L’Observatoire GIMELEC des BACS 2024 cite environ 187 000 sites tertiaires au-delà de 1 000 m². Le taux d’équipement BACS y reste bas, environ 15 % en 2024 dans cette synthèse.
Source : PDF synthèse GIMELEC.
Ce chiffre ne vient pas d’un texte réglementaire. Il montre seulement que beaucoup de parcs n’ont pas encore tranché.

Sources

Limites de cette page

Ce texte ne constitue pas un diagnostic technique de votre site. Avant d’engager un CAPEX, faites vérifier le périmètre par un professionnel compétent. Vérifiez aussi le texte en vigueur.