Conformité et risque

BACS en Europe : la directive de 2024, et ce que chaque pays en a fait

Sources relues le 7 octobre 2026

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La directive (UE) 2024/1275 demande des systèmes d’automatisation et de contrôle pour les grands bâtiments non résidentiels. Sa date de transposition était le 29 mai 2026. Les pays de l’Union la reprennent chacun à leur rythme : à la date de relecture, la Wallonie ne l’a transposée que partiellement, sans changer ses règles sur l’automatisation (seuil de 290 kW), et Bruxelles ne prévoit que le palier de 290 kW. La Suisse, hors de l’Union, a ses propres règles. Voici ce qui a été lu, avec les réserves.

Pour qui

Pour un responsable de parc qui compare ce qui s’applique en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

Ce que dit la directive

D’après l’article 13 de la directive, relu sur EUR-Lex le 7 octobre 2026 :

La directive est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Elle introduit aussi des normes minimales de performance pour le non résidentiel, sur des seuils fixés par chaque pays. L’article 9 fixe des seuils de performance : celui des 16 % de bâtiments les moins performants à compter de 2030, celui des 26 % à compter de 2033.

Pays par pays

Pays ou régionCe qui a été luRéserve
FrancePlus de 290 kW : 1er janvier 2025 (échéance passée à la date de relecture). Plus de 70 kW : 1er janvier 2030, échéance reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation) ; plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant cette date, sauf étude de retour sur investissement supérieur à dix ans ; voir le dossier BACS.Article R. 175-2 en vigueur depuis le 28 décembre 2025, relu sur Légifrance le 7 octobre 2026.
BruxellesPlus de 290 kW, depuis le 1er janvier 2025.L’arrêté coordonné en vigueur ne prévoit ni palier de 70 kW ni exigence d’éclairage (relu le 7 octobre 2026) ; amende citée sans montant. Détail.
WalloniePlus de 290 kW, échéance du 31 décembre 2025, passée à la date de relecture.Version consolidée consultée le 7 octobre 2026 sur Wallex : article 19/3 inchangé, aucun seuil de 70 kW mentionné ; sanctions non lues. Détail.
FlandrePlus de 290 kW, au plus tard le 31 décembre 2025 (échéance passée à la date de relecture) ; abaissement à 70 kW annoncé « au plus tard le 31 décembre 2029 ».Sanctions non confirmées ; seuils et échéances vérifiés le 7 octobre 2026. Détail.
LuxembourgTableau 16 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2021 : plus de 100 kW à partir du 1er janvier 2022 (en 2021 : plus de 200 kW pour le neuf, plus de 290 kW pour l’existant).Un avis du 18 septembre 2026 déclare la directive transposée, notamment par ce règlement modifié. Pour un bâtiment existant sans travaux, la portée du tableau n’est pas tranchée : voir le détail. Vérifié le 7 octobre 2026.
SuisseAucun BACS national dans les textes lus ; domotique des bâtiments neufs non résidentiels (catégories III à XII de la norme SIA 380/1) de 2 000 m² de SRE ou plus, article 1.23 du MoPEC 2025, modèle approuvé par l’EnDK le 29 août 2025.Adoption cantonale non lue ; MoPEC vérifié le 7 octobre 2026. Détail.

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : la directive ne s’y applique pas.

Ce qui reste à confirmer

Pour aller plus loin

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Sources lues

Pages lues le 7 octobre 2026. Cette page ne classe aucun produit, ne promet aucune conformité et ne donne aucun montant de sanction.