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La directive (UE) 2024/1275 demande des systèmes d’automatisation et de contrôle pour les grands bâtiments non résidentiels. Sa date de transposition était le 29 mai 2026. Les pays de l’Union la reprennent chacun à leur rythme : à la date de relecture, la Wallonie ne l’a transposée que partiellement, sans changer ses règles sur l’automatisation (seuil de 290 kW), et Bruxelles ne prévoit que le palier de 290 kW. La Suisse, hors de l’Union, a ses propres règles. Voici ce qui a été lu, avec les réserves.
Pour qui
Pour un responsable de parc qui compare ce qui s’applique en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.
Ce que dit la directive
D’après l’article 13 de la directive, relu sur EUR-Lex le 7 octobre 2026 :
- lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels dont les systèmes de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation combinée) dépassent 290 kW devaient être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle au plus tard le 31 décembre 2024 ; au-delà de 70 kW, l’échéance est le 31 décembre 2029 ;
- ces systèmes devaient aussi pouvoir surveiller la qualité de l’environnement intérieur au plus tard le 29 mai 2026 (échéance passée à la date de relecture) ;
- lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, le paragraphe 12 demande un contrôle automatique de l’éclairage, par zones et avec détection de présence : au plus tard le 31 décembre 2027 pour les bâtiments dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW, et au plus tard le 31 décembre 2029 au-delà de 70 kW. Le seuil porte sur la puissance de ces systèmes, pas sur celle de l’éclairage.
La directive est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Elle introduit aussi des normes minimales de performance pour le non résidentiel, sur des seuils fixés par chaque pays. L’article 9 fixe des seuils de performance : celui des 16 % de bâtiments les moins performants à compter de 2030, celui des 26 % à compter de 2033.
Pays par pays
| Pays ou région | Ce qui a été lu | Réserve |
|---|---|---|
| France | Plus de 290 kW : 1er janvier 2025 (échéance passée à la date de relecture). Plus de 70 kW : 1er janvier 2030, échéance reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation) ; plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant cette date, sauf étude de retour sur investissement supérieur à dix ans ; voir le dossier BACS. | Article R. 175-2 en vigueur depuis le 28 décembre 2025, relu sur Légifrance le 7 octobre 2026. |
| Bruxelles | Plus de 290 kW, depuis le 1er janvier 2025. | L’arrêté coordonné en vigueur ne prévoit ni palier de 70 kW ni exigence d’éclairage (relu le 7 octobre 2026) ; amende citée sans montant. Détail. |
| Wallonie | Plus de 290 kW, échéance du 31 décembre 2025, passée à la date de relecture. | Version consolidée consultée le 7 octobre 2026 sur Wallex : article 19/3 inchangé, aucun seuil de 70 kW mentionné ; sanctions non lues. Détail. |
| Flandre | Plus de 290 kW, au plus tard le 31 décembre 2025 (échéance passée à la date de relecture) ; abaissement à 70 kW annoncé « au plus tard le 31 décembre 2029 ». | Sanctions non confirmées ; seuils et échéances vérifiés le 7 octobre 2026. Détail. |
| Luxembourg | Tableau 16 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2021 : plus de 100 kW à partir du 1er janvier 2022 (en 2021 : plus de 200 kW pour le neuf, plus de 290 kW pour l’existant). | Un avis du 18 septembre 2026 déclare la directive transposée, notamment par ce règlement modifié. Pour un bâtiment existant sans travaux, la portée du tableau n’est pas tranchée : voir le détail. Vérifié le 7 octobre 2026. |
| Suisse | Aucun BACS national dans les textes lus ; domotique des bâtiments neufs non résidentiels (catégories III à XII de la norme SIA 380/1) de 2 000 m² de SRE ou plus, article 1.23 du MoPEC 2025, modèle approuvé par l’EnDK le 29 août 2025. | Adoption cantonale non lue ; MoPEC vérifié le 7 octobre 2026. Détail. |
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : la directive ne s’y applique pas.
Ce qui reste à confirmer
- La transposition en Wallonie : à la date de relecture, Wallex garde l’article 19/3 sans seuil de 70 kW, et le décret PEB de transposition soumis au CESE en 2025 n’y figure pas ; le décret du 19 décembre 2025 ne transpose la directive que partiellement, sur les aides aux chaudières fossiles.
- À Bruxelles, l’arrêté coordonné en vigueur ne prévoit que le seuil de 290 kW.
- Au Luxembourg, la transposition est déclarée faite le 18 septembre 2026 ; les deux règlements modificatifs connus (30 juin 2022 et 8 février 2024) ne touchent pas le chapitre 1.13 ; une modification postérieure non encore référencée reste possible.
Pour aller plus loin
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Sources lues
- Commission européenne, directive sur la performance énergétique des bâtiments.
- EUR-Lex, directive (UE) 2024/1275, articles 9, 13 et 35, relus le 7 octobre 2026.
- Légifrance, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, relu le 7 octobre 2026.
- Légifrance, article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 28 décembre 2025, relu le 7 octobre 2026.
- Wallex, arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, article 19/3, consulté le 7 octobre 2026.
- Wallex, décret du 19 décembre 2025 portant dispositions diverses en matière d’énergie, article 7, consulté le 7 octobre 2026.
- Mémorial A n° 439 du 9 juin 2021, annexe II, tableau 16, et avis de publication du 18 septembre 2026, relus le 7 octobre 2026.
- EnDK, MoPEC 2025, article 1.23, relu le 7 octobre 2026.
- Sources par pays : voir les pages détaillées liées dans le tableau.
Pages lues le 7 octobre 2026. Cette page ne classe aucun produit, ne promet aucune conformité et ne donne aucun montant de sanction.