Bâtiment Décision

Gestionnaire de parc tertiaire : trier vos bâtiments face au décret BACS, à OPERAT et aux CEE

Illustration : cinq bâtiments tertiaires de types différents, chacun avec sa liste de contrôle.
Sources relues le 17 octobre 2026

En une phrase

Trois textes touchent un même bâtiment tertiaire : le décret BACS (automatisation du chauffage et de la climatisation), le décret Tertiaire et sa déclaration OPERAT, et la fiche CEE BAT-TH-116, qui peut financer une GTB. Sur un parc, il faut surtout décider quels bâtiments traiter en premier. Cette page donne une grille de tri bâtiment par bâtiment et un modèle d’inventaire.

La grille de tri, bâtiment par bâtiment

Pour chaque bâtiment, répondez à quatre questions. Chaque « oui » ouvre une ligne de travail.

Grille de tri. Seuils et dates relus le 17 octobre 2026 dans les sources citées en bas de page.
QuestionSi ouiCe que vous devez avoir
1. Au moins 1 000 m² de surface dédiée à des activités tertiaires (bâtiment, partie ou ensemble sur une même unité foncière) ?Décret Tertiaire : déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre, et trajectoire de réduction (40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, ou valeur absolue).Surfaces et entités à jour, rôles répartis entre propriétaire et preneur, consommations avec justificatifs. Voir la checklist OPERAT.
2. Puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation supérieure à 290 kW ?Décret BACS : système d’automatisation et de contrôle exigé depuis le 1er janvier 2025.La puissance documentée, puis soit un système conforme, soit une étude montrant un temps de retour supérieur à 10 ans (arrêté du 7 avril 2023).
3. Puissance supérieure à 70 kW et jusqu’à 290 kW ?Décret BACS : échéance au 1er janvier 2030, ou plus tôt si le système de chauffage ou de climatisation est renouvelé avant. Le décret n° 2025-1343 a remplacé l’échéance 2027 par 2030.La date prévue de renouvellement du chauffage ou de la climatisation : c’est elle qui fixe votre vraie échéance.
4. Bâtiment existant depuis plus de deux ans, sans GTB ou avec une GTB au plus de classe C ?Fiche CEE BAT-TH-116 : une GTB neuve ou améliorée qui atteint la classe A ou B (NF EN ISO 52120-1) peut ouvrir droit à des CEE.Le chauffage parmi les usages gérés (en métropole), l’offre CEE avant la signature du devis, et une preuve de la classe. Voir la fiche BAT-TH-116.

Vous gérez aussi des bâtiments en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg ? Le décret BACS, OPERAT et les CEE sont français. Les règles voisines ont d’autres textes et d’autres seuils : voir les pages Belgique, Suisse et Luxembourg, et l’état des lieux par pays.

Dans quel ordre traiter le parc

Voici l’ordre que nous proposons. C’est une méthode de travail, pas une règle officielle.

  1. Les bâtiments au-delà de 290 kW sans système conforme ni étude d’exemption. Leur échéance est passée.
  2. Les bâtiments de 70 à 290 kW dont le chauffage ou la climatisation sera renouvelé avant 2030. L’obligation tombe au renouvellement : autant la prévoir dans le même marché.
  3. Les bâtiments où une GTB de classe A ou B ouvrirait des CEE. Le financement peut changer l’ordre des travaux, à condition d’engager l’offre CEE avant de signer.
  4. Les autres bâtiments de 70 à 290 kW, à planifier d’ici 2030.

Les bâtiments soumis à OPERAT suivent leur propre calendrier : la déclaration revient chaque année, quel que soit le rang du bâtiment dans cette liste.

Le modèle d’inventaire à remplir

Une ligne par bâtiment. Ces colonnes suffisent pour appliquer la grille et pour consulter des fournisseurs.

ColonnePourquoi
Bâtiment, adresse, paysLe pays décide du texte applicable.
Surface tertiaire (m²) et activitéSeuil de 1 000 m² et catégorie OPERAT.
Puissance nominale utile chauffage (kW) et climatisation (kW)Seuils BACS de 70 kW et 290 kW.
GTB présente : oui ou non, et classe si connueConformité BACS et éligibilité BAT-TH-116.
Année prévue de renouvellement du chauffage ou de la climatisationÉchéance BACS réelle des bâtiments de 70 à 290 kW.
Déclarant OPERAT (propriétaire ou preneur)Qui saisit et qui fournit les données.
Étude de temps de retour : oui ou nonSeule voie d’exemption BACS.

Recevoir les checklists BACS et OPERAT en PDF

Les deux checklists du site, en version imprimable, pour les cocher bâtiment par bâtiment. Vous recevez le lien par email.

Quelles checklists ?



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Sources

Limites de cette page

Cette page ne remplace ni un diagnostic de vos bâtiments ni la lecture du texte en vigueur. Les bâtiments neufs suivent des règles liées à la date de dépôt du permis, non détaillées ici. Aucun fournisseur n’a financé cette page.