Vous cherchez un fournisseur ou un intégrateur ? Demander une mise en relation.
Orel SAS pourrait être rémunérée par les fournisseurs ou intégrateurs à qui votre demande est transmise, avec votre accord. Voir la charte d’indépendance.
L’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juin 2021, au chapitre 1.13, fixe des seuils de puissance pour l’automatisation des bâtiments fonctionnels, avec trois fonctions de suivi. Les chiffres lus sont ceux du Journal officiel de 2021. Nous lisons que, pour un bâtiment existant, l’obligation joue à l’occasion de travaux ; cette lecture n’est pas confirmée, et la prudence commande de supposer le contraire tant que le ministère ne l’a pas tranchée.
Pour qui
Pour un maître d’ouvrage qui prépare la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment fonctionnel (qui n’est pas un logement) au Luxembourg, et pour l’exploitant d’un bâtiment existant qui veut savoir s’il est concerné sans travaux.
Ce que dit l’annexe II, chapitre 1.13, tableau 16
| Bâtiment | À partir du 1er janvier 2021 | À partir du 1er janvier 2022 |
|---|---|---|
| Neuf | Plus de 200 kW | Plus de 100 kW |
| Existant | Plus de 290 kW | Plus de 100 kW |
Les fonctions demandées :
- suivre, enregistrer et analyser la consommation, avec une analyse au moins mensuelle ;
- comparer (benchmark), détecter les pertes d’efficacité, avec une analyse comparative au moins annuelle ;
- communiquer, avec interopérabilité.
Une présentation du ministère (version du 29 juin 2021) reprend ces trois fonctions, sans les fréquences d’analyse, et précise que le règlement « ne donne pas de consignes techniques précises, mais un descriptif des fonctionnalités ».
Ce que cela ne dit pas
Le corps du règlement traite les bâtiments fonctionnels neufs (article 6), les extensions (article 9) et les modifications ou transformations substantielles (article 11). Nous lisons que l’obligation d’automatisation d’un bâtiment existant se déclenche à l’occasion de ces travaux, et non comme une obligation générale d’équipement avec une date. L’article 9 applique aux extensions les exigences du chapitre 1er de l’annexe II, sauf les chapitres 1.11 et 1.12, pour les éléments nouvellement installés ; l’article 11 les applique aux parties modifiées ou transformées substantiellement. Dans le texte de 2021, aucun autre article n’applique l’annexe II, chapitre 1er, à un bâtiment existant sans travaux. Deux éléments vont pourtant dans l’autre sens. Le tableau 16 donne des seuils datés pour le « bâtiment existant ». Et l’avis du 18 septembre 2026 présente ce règlement comme un acte de transposition de la directive de 2024, dont l’article 13 vise aussi les bâtiments existants. La FAQ du ministère (version du 20 décembre 2023) ne traite pas la question. Tant que le ministère ne l’a pas tranchée par écrit, l’hypothèse prudente est de considérer que les seuils du tableau 16 s’appliquent aussi à vos bâtiments existants.
À ne pas confondre avec le BACS français
Le BACS français fixe une date d’équipement pour les bâtiments existants au-delà de 290 kW. Ici, selon notre lecture non confirmée, les seuils de 2021 sont rattachés à des projets ; voir la réserve ci-dessus. Pour la comparaison, voir le dossier BACS français et le BACS en Europe par pays.
Ce qui reste à confirmer
- La portée du tableau 16 pour un bâtiment existant sans travaux.
- La version à jour de l’annexe II. L’avis du 18 septembre 2026 cite le règlement de 2021 « modifié » parmi les actes de transposition de la directive de 2024. Les deux modifications connues (30 juin 2022 et 8 février 2024) ne touchent pas le chapitre 1.13 ; la dernière version consolidée trouvée est celle du 1er juin 2024, sans les annexes. Voir la transposition.
- Les chiffres de 2021 : relisez la version consolidée avant de dimensionner un projet.
Pour aller plus loin
Orel SAS pourrait être rémunérée par les fournisseurs ou intégrateurs à qui votre demande est transmise, avec votre accord. Voir la charte d’indépendance.
Sources lues
- Mémorial A n° 439 du 9 juin 2021 (Legilux), règlement grand-ducal, annexe II, chapitre 1.13, tableau 16.
- Legilux, version consolidée au 1er juin 2024, articles 6, 9 et 11.
- Ministère de l’Énergie, présentation du 29 juin 2021.
- Legilux, avis de publication du 18 septembre 2026.
- Ministère de l’Économie, FAQ Bâtiments fonctionnels, version du 20/12/2023 (ne traite pas l’automatisation).
Pages lues le 7 octobre 2026. Cette page ne classe aucun produit et ne promet aucune conformité.