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En Belgique, le BACS n’a pas une règle nationale. La performance énergétique des bâtiments relève des régions : Bruxelles, la Wallonie et la Flandre ont chacune leur texte. Le seuil de 290 kW revient partout. Les échéances, les responsables et les sanctions diffèrent, et plusieurs points restent à confirmer auprès de l’administration régionale.
Pour qui
Pour un propriétaire, un exploitant ou un directeur technique qui gère des bâtiments tertiaires en Belgique, ou qui vient de France avec le décret BACS en tête. Le réflexe « 290 kW puis 70 kW » est utile, mais il s’arrête à la frontière : la Belgique a ses propres dates.
Les trois régions en un tableau
| Région | Seuil lu | Échéance lue | À confirmer |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Plus de 290 kW (chaudières et pompes à chaleur, ou climatisation), quand plus de 50 % de la surface desservie par le système est non résidentielle ; classe B minimum de la norme NBN EN ISO 52120-1 (article 3.10.1). | Depuis le 1er janvier 2025. | Aucun seuil de 70 kW ni exigence d’éclairage dans l’arrêté coordonné en vigueur (relu le 7 octobre 2026). Des calendriers publiés en ligne annoncent ces paliers pour Bruxelles ; ils ne figurent pas dans l’arrêté. Une amende administrative et/ou pénale est citée, sans montant. |
| Wallonie | Plus de 290 kW de chauffage (ou chauffage et ventilation combinés) ; même règle pour la climatisation, comptée séparément. | Échéance du 31 décembre 2025, passée à la date de lecture. | Version consolidée consultée le 7 octobre 2026 sur Wallex : article 19/3 inchangé, aucun seuil de 70 kW mentionné. Sanctions : non établies. |
| Flandre | Plus de 290 kW de chauffage (ou chauffage et ventilation combinés) ; le froid est compté séparément. | Au plus tard le 31 décembre 2025 (échéance passée à la date de relecture), pour le neuf et l’existant. | Abaissement à 70 kW annoncé « au plus tard le 31 décembre 2029 ». Aucun montant de sanction confirmé. Seuils et échéances vérifiés le 7 octobre 2026. |
Bruxelles
Bruxelles Environnement décrit l’obligation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments depuis le 1er janvier 2025. Selon l’article 3.10.1 de l’arrêté coordonné, elle vise les systèmes qui desservent plus de 50 % de surface non résidentielle, au-delà de 290 kW de chaudières et de pompes à chaleur, ou au-delà de 290 kW de climatisation. La page, mise à jour le 7 octobre 2025, mentionne une amende administrative et/ou pénale. Elle n’en donne pas le montant, et cette page non plus. Le système doit atteindre au minimum la classe B de la norme NBN EN ISO 52120-1. À la date de relecture (7 octobre 2026), l’arrêté ne prévoit ni seuil de 70 kW ni exigence d’éclairage.
À côté du BACS, Bruxelles impose du comptage sur les installations les plus puissantes (par exemple, compteurs de combustible au-delà de 100 kW de chaudières, article 3.1.2 ; comptage électrique des groupes de ventilation à partir de 10 000 m³/h) et la tenue d’un carnet de bord. C’est un sujet de données autant que d’équipement : voir la page sur l’audit des données avant un projet BACS.
Wallonie
Le texte de base est l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014. Son article 19/3, inséré par l’arrêté du 11 janvier 2023, demande un système d’automatisation et de contrôle conforme à l’annexe C4 à l’échéance du 31 décembre 2025 (passée à la date de lecture) pour les bâtiments non résidentiels dont le chauffage (ou le chauffage et la ventilation combinés) dépasse 290 kW. La climatisation suit la même règle, comptée séparément. Pour un bâtiment mixte, l’obligation joue si les parties non résidentielles ou destinées au logement collectif atteignent au moins 50 % de la surface utile.
La version consolidée consultée le 7 octobre 2026 sur Wallex garde l’article 19/3 inchangé : échéance du 31 décembre 2025, seuil de 290 kW, annexe C4, règle des 50 % pour les bâtiments mixtes. Elle ne mentionne pas de seuil de 70 kW, ce qui ne préjuge pas d’un décret de transposition non publié ; à confirmer auprès du SPW Énergie. Pour les sanctions, aucun passage lu ne rattache la grille d’amendes du titre VI à l’article 19/3.
Flandre
La Flandre pose plus de 290 kW de chauffage (ou chauffage et ventilation combinés), le froid étant compté séparément, au plus tard le 31 décembre 2025 (échéance passée à la date de relecture), pour le neuf comme pour l’existant. Le responsable est le propriétaire, le titulaire d’un droit réel ou, en location « casco », le locataire. La Flandre demande aussi que le système surveille l’environnement intérieur. L’exemption des bâtiments qui n’ont qu’une des trois installations (chauffage, froid, ventilation) a été fixée définitivement par la modification de l’Energiebesluit approuvée le 12 décembre 2025. Les bases citées sont l’Energiedecreet (article 11.1/1.2) et l’Energiebesluit (article 9.4.1). Le détail technique est sur la page exigences de données du BACS en Flandre.
Sur les sanctions, la réponse écrite publiée sur la page officielle du webinaire du 28 mai 2026 indique qu’une case « BACS présent » non cochée n’entraîne pas d’amende automatique, mais que la base de données servira au contrôle. Aucun barème n’est publié. Aucun montant n’est confirmé.
Le cadre européen
La directive (UE) 2024/1275 devait être transposée au 29 mai 2026. Son article 13 demande, « lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable », un système d’automatisation et de contrôle pour les bâtiments non résidentiels de plus de 290 kW au 31 décembre 2024, puis pour ceux de plus de 70 kW au 31 décembre 2029. La Belgique transpose région par région : c’est pourquoi les dates et les textes diffèrent d’une région à l’autre. Pour la comparaison avec les autres pays, voir le BACS en Europe, pays par pays.
Ce qui reste à confirmer
- Wallonie : un éventuel seuil de 70 kW après la transposition de la directive (la version consolidée consultée le 7 octobre 2026 n’en mentionne pas), et les sanctions applicables au BACS. Le suivi de la réforme est sur la page PEB IV en Wallonie.
- Bruxelles : le montant de l’amende, et la manière dont la Région reprendra le palier de 70 kW et l’éclairage prévus par la directive pour fin 2027 et fin 2029.
- Flandre : le barème des sanctions, s’il existe.
Chacun de ces points relève de l’administration régionale concernée. Avant une décision d’achat, demandez-lui une réponse écrite.
Pour aller plus loin
- Le cadre français, pour comparer : décret BACS et GTB et décret Tertiaire et OPERAT.
- Le suivi annuel à Bruxelles : PLAGE pour les grands parcs immobiliers.
- La préparation : checklist BACS et choisir une GTB.
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Sources lues
- Bruxelles Environnement, chauffage et climatisation (PEB) : page mise à jour le 7 octobre 2025, lue le 7 octobre 2026.
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 (exigences PEB des systèmes de chauffage et de climatisation), version coordonnée officieuse du 6 juin 2024 : articles 3.1.2 et 3.10.1, relus le 7 octobre 2026.
- Wallex, arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 : version consolidée consultée le 7 octobre 2026 (article 19/3 inchangé par rapport à la version du 1er septembre 2024).
- Vlaanderen.be, gebouwautomatisering en controlesystemen (néerlandais) et webinaire EPC NR du 28 mai 2026, et EPC-pedia, nouvelle réglementation EPC NR (néerlandais), relus le 7 octobre 2026.
- Commission européenne, directive sur la performance énergétique des bâtiments : entrée en vigueur et date de transposition. EUR-Lex, directive (UE) 2024/1275, article 13, relu le 7 octobre 2026.
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